La réglementation agroalimentaire
 La priorité 2005, pour les acteurs de l’agroalimentaire, c’est bien sûr la mise en application du règlement 178/2002. Il confère aux professionnels du secteur un certain nombre d’obligations. Malgré l’entrée en application de ce règlement au 1er janvier 2005, les mises en pratique dans les entreprises sont encore faibles. Ainsi, selon une étude menée par Tracenews.info, entre novembre 2004 et février 2005, plus de 20% des répondants n’étaient pas en conformité avec le règlement européen et 49% ne l’étaient qu’en partie.Nous pouvons donc nous interroger sur le pourquoi de cette situation. Quelles sont les contraintes apportées par cette directive ? Quelles sont les perspectives dans les entreprises françaises ? Quelles sont les garanties engendrées pour le consommateur ?
Il convient tout d’abord de rappeler que le règlement 178/2002 n’est pas le premier texte européen en matière de sécurité alimentaire.
En effet, la directive 2001/95CE relative à la sécurité générale des produits entrée en application en janvier 2004 engage la responsabilité du metteur en marché et impose un signalement en cas de problème. Cette directive s’applique lorsqu’il n’y a pas de dispositions spécifiques régissant la sécurité des produits concernés parmi les réglementations communautaires et lorsque ces législations sectorielles présentent des lacunes. Le règlement 178/2002 spécifique aux denrées alimentaires comble ces lacunes et impose quant à lui la traçabilité.
Depuis avril 2004, le règlement 1830/2003 précise l’étiquetage et la traçabilité des organismes génétiquement modifiés et la traçabilité des produits destinés à l’alimentation humaine ou animale produits à partir d’OGM. Ainsi, les entreprises doivent mentionner la présence d’additifs ou d’arômes contenant ou consistant en des OGM sur les étiquettes des denrées et ingrédients alimentaires.
La directive 2003/89CE est liée à l’information des consommateurs. Son entrée en application le 25 novembre prochain rendra obligatoire l’affichage de tous les ingrédients allergènes. Cela répond à la demande d’informations des consommateurs qui doivent avoir accès à tous les renseignements dont ils ont besoin sur l’emballage des produits. En effet, « il ne suffit pas que les denrées alimentaires soient sûres : les consommateurs ont le droit de savoir ce qu’ils achètent et si cela correspond à leurs besoins. Les règles européennes en matière d’étiquetage des denrées alimentaires existent depuis de nombreuses années, mais elles sont constamment mises à jour. En conséquence, les consommateurs pourront dans le futur identifier plus facilement les ingrédients auxquels ils peuvent être allergiques. L’élaboration de définitions claires et identiques dans toute l’Union, d’allégations telles que "faible teneur en matières grasses" et "riche en fibres" est à l’étude. »
Enfin, en octobre 2006 sera applicable le règlement 1935/2004 concernant les matériaux et objets destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires. Règlement qui en prévoit la traçabilité.
Le règlement 178/2002
« Les principes généraux de sécurité des denrées alimentaires sont énoncés dans un règlement adopté en 2002 et souvent qualifié de législation alimentaire générale. Ce règlement « cadre » résulte d’une révision approfondie de la législation européenne en matière de sécurité alimentaire, laquelle accorde désormais une attention particulière aux aliments pour animaux. C’est grâce à ce règlement que les entreprises du secteur alimentaire et du secteur de l’alimentation animale sont tenues, depuis le 1er janvier 2005, d’assurer la traçabilité de toutes les denrées alimentaires, de tous les aliments pour animaux et de leurs ingrédients tout au long de la chaîne alimentaire. »
Ce règlement est complété par cinq règlements formant le « paquet hygiène » dont trois applicables aux professionnels de l’agroalimentaire.
L’article 18 du règlement 178/2002 définit le terme de traçabilité comme étant la « capacité à retracer, à travers toutes les étapes de la production, de la transformation et de la distribution, le cheminement d’une denrée alimentaire, d’un aliment pour animaux, d’un animal producteur de denrées alimentaires ou d’une substance destinée à être incorporée dans une denrée alimentaire ou un aliment pour animaux. »
Afin de répondre à ces obligations, des mesures doivent être mises en place. Ainsi, les industriels et distributeurs du secteur doivent :
assurer un archivage des flux pendant 5 ans ;
savoir restituer l’information grâce à la mise en place d’un système structuré ;
assurer la traçabilité immédiate de l’étape précédente et suivante, la traçabilité totale étant reconstituée par les Autorités.
D’autre part, il est à noter que le règlement s’applique :
à tous les produits (Origines indifférentes) ;
à tous les acteurs de l’UE (25 pays).
Les exigences accrues du nouveau règlement en matière d’assurance sur l’origine des produits (et des ingrédients qui les composent) et les attentes de plus en en plus précises des consommateurs nécessitent une amélioration et une extension des systèmes de traçabilité. Ainsi comme le signale un responsable de projets d’un grand groupe de distribution français, « l’entrée en vigueur du règlement européen implique la création d’une importante base de données. Il nous faut également faire évoluer les processus de traçabilité qui sont en cours. [...] Ces nouvelles méthodes imposent également des changements dans l’organisation de l’entreprise. Nous avons vraiment besoin de savoir qui prépare quoi et quand. D’autre part, toutes les données recueillies seront conservées et archivées pendant 5 ans. Nous pouvons même aller jusqu’à 10 ans pour certains articles de marchandise générale. En effet, les articles de puériculture ou les jouets ont une durée de vie nettement plus importante que les denrées alimentaires. C’est pourquoi nous conservons les informations qui leur sont relatives pendant une plus longue période. »
L’intégration de la production primaire
Le règlement 178/2002 a donc pour vocation de garantir une traçabilité « de la fourche à la fourchette ». Ce concept est précisé dans le règlement 852/2004 du 29 avril 2004 relatif à l’hygiène des denrées alimentaires, applicable au 1er janvier 2006. Ce règlement s’applique particulièrement à la production primaire, par laquelle on entend la production, l’élevage ou la culture de produits destinés à être utilisés comme denrées alimentaires ou comme aliments pour animaux. Sont également concernés la conservation des produits primaires sur les lieux de production, leur traitement sur ces mêmes lieux, pour autant qu’ils n’en modifient pas sensiblement la nature, ainsi que leur transport jusqu’au premier destinataire.
Cette nouvelle approche est un élément essentiel à la sécurité des produits alimentaires. Elle responsabilise l’ensemble des acteurs depuis la production primaire, assurant la sûreté des denrées à chaque étape.
L’alimentation animale
Le règlement 178/2002 prévoit également la traçabilité des aliments pour animaux, définie comme « toute substance ou produit, y compris les additifs, transformé, partiellement transformé ou non transformé, destiné à l’alimentation des animaux par voie orale. ».Les agriculteurs doivent attester de l’origine des aliments pour animaux utilisés dans leur entreprise. Dans ce cas aussi, les documents commerciaux usuels (factures, bulletins de livraison) suffisent.
Ce règlement est complété par le règlement 183/2005 du 12 janvier 2005 fixant les exigences en matière d’hygiène des aliments pour animaux, applicable au 1er janvier 2006.
L’objectif de ce volet de la réglementation est de déterminer si un aliment est néfaste pour l’homme, pour l’animal, et s’il peut rendre dangereux les produits issus de l’animal. Si la dangerosité du produit est avérée alors il ne doit pas être mis sur le marché ou en être retiré s’il est déjà commercialisé.
Cas d’application de la norme l’ISO 22000
www.afnor.fr
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| Règlement CE 178/2002 232 ko |
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| avant-projet ISO 22005 299.9 ko |
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| présentation de la norme ISO 22000 103.7 ko |
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| Avis du CNA 178/2002 212.5 ko |
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